Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 46
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Texte complet
46. À la fin du Programme, l’Administrateur doit détruire l’ensemble des documents et informations qui lui ont été remis par les parties. Il détruit l’ensemble des documents préparés par son équipe et lui-même dans le cadre du Programme, à l’exception des documents de nature administrative qui permettent de rendre compte de l’utilisation des ressources nécessaires à la réalisation de son mandat.
A.M. 3697, a. 46.
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